La simplification de la comptabilité pour les petites entreprises. Dans la Gazette officielle, Partie I, non. 522 sur 25 Juillet 2011 a été publié l’Ordre du Ministre des Finances no. 2239/2011 pour l’approbation du système de comptabilité simplifiée. Le système comptable simplifié comprend des règlements de comptabilité simplifiée et des règles concernant l’approbation, la signature et la publication des états financiers annuels simplifiés. Le nouveau règlement prévoit les personnes qui peuvent opter pour le système de comptabilité simplifiée et l’organisation de la comptabilité selon le système de comptabilité simplifiée.
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L’application des autorités et des institutions étatiques. Dans la Gazette officielle, Partie I, non. 523/25 Juillet 2011 a été publié l’Ordre du Ministre des Finances no. 2336/2011 pour l’approbation de la Procédure de mise en œuvre des titres exécutoire en vertu de lesquelles se demande l’attachement des comptes ouvertes au niveau du Trésor appartenant aux pouvoirs et aux institutions publics
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L’Etat roumaine a renoncé à son monopole sur l’activite d’expertise légiste. Dans la Gazette officielle, Partie I, non. 519/25 Juillet 2011 a été publiée la Loi no. 156/2011 modifiant et complétant l’Ordonnance du Gouvernement no. 75/2000 sur l’autorisation des experts légistes qui peut être recommandees par les parties dans la réalisation des expertises légistes et la Loi no. 567/2004 sur le statut du personnel auxiliaire spécialisé des tribunaux et les bureaux des procureurs attachés à eux. Le nouveau acte normatif libéralise l’activité d’expertise légiste
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A propos de juridictions et competences. Les exigences de l’État de droit. Le prof. univ. dr. Lidia Barac, secrétaire d’État au Ministère de la Justice, a publié une analyse technique détaillée sur le rôle de la Cour constitutionnelle dans l’état, avec une référence particulière au caractère obligatoire des décisions de la Cour Constitutionnelle et le rapport entre la juridiction ordinaire et la jurisdiction constitutionnelle.
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Des propositions visant le changement de la Loi sur la mise en œuvre du nouveau Code de procédure civile. Fondation Konrad Adenauer et le Centre d’Analyse et Développement Institutionnel a donné un document contenant des propositions visant la modification de la Loi sur la mise en œuvre du nouveau Code de procédure civile.
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Les juges doivent juger avec un oeil à la loi et l’autre sur l’horloge. Predoiu a insisté dans une interview que la rapidité en jugeant les affaires est très important et élaboré sur le rapport de la Commission européenne sur l’état de la justice en Roumanie.
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La promotion des juges à la Haute Cour. Le plénum du Conseil supérieur de magistrature a décidé de promouvoir une nouvelle procédure visant l’accès des juges à la Haute Cour de Cassation et de Justice aussi que pour les autres postes vacants à la Cour suprême.
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Problèmes et solutions pour les procureurs. Laura Codruta Kovesi a soutenue un interview complet et très intéressant dans lequel elle a noté que le volume d’activité accrue d’une façon inquiétante: par rapport aux dix dernières années, la charge de travail a augmenté de six fois alors que le nombre de procureurs est resté le même. Se référant à l’avenir, elle a souligné que le nouveau Code de procédure pénale prévoit le principe d’opportunité, à savoir la possibilité que les procureurs abandonnent les poursuites lorsqu’ils enquêtent un crime qui suppose à dépenser plus de ressources que le préjudice réel récupéré. ”
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