L’accès gratuit à la législation roumaine. Le Gouvernement a décidé que la copie, la transposition et la diffusion, quel que soit le soutien, de la publication du Journal Officiel de la Roumanie, dans le format protégé par la loi, sans le consentement du détenteur des droits (La Régie Autonome « Journal Officiel ») sont interdites.
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L’harmonisation des règlements sur les documents d’état civil. Le Ministère d’Administration et des Internes a lancé en débat public le projet du Loi pour le changement et pour le complètement du Loi no. 119/1996 concernant les documents d’état civil. Les changements proposés visent, essentiellement, l’harmonisation des dispositions législatives dans le domaine de l’état civil, établies par la Loi no. 119/1996, avec les dispositions du nouveau Code Civil.
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Convention de double imposition entre la Roumanie et l’Arabie Saoudite. Le Ministère des Finances a lancé en débat public le projet du Loi pour la ratification de la Convention entre le Gouvernement roumain et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite pour éviter la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale concernant les impôts sur le revenu.
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Le changement du Statut de la profession de praticien en insolvabilité. Dans le Journal Officiel de la Roumanie, partie I, no. 555 datée 4 août 2010 a été publié la Décision du Congrès de l’Union Nationale des Praticiens en Insolvabilité en Roumanie no.4/2011 pour le changement et le complètement de l’annexe no. I à la Décision du Congrès de l’Union Nationale des Praticiens en Insolvabilité en Roumanie no. 3/2007 sur l’approbation du Statut sur l’organisation et l’exercice de la profession du praticien en insolvabilité et du Code de déontologie et de discipline de l’Union Nationale des Praticiens en Insolvabilité en Roumanie.
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Un procureur et des avocats envoyés à procès pour trafic d’influence. Un procureur de la Direction des enquêtes sur le crime organisé et le terrorisme et deux avocats ont été envoyés à procès pour trafic d’influence sur l’augmentation de la mesure de l’indisponibilité prêts sur une voiture BMW.
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Entretien avec le chef de promotion de l’Institut National de la Magistrature – futur juge. Discussion entre le chef de promotion Madalina Vlase et Alina Matei, rédacteur en chef du JURIDICE.ro a été comporté sur la motivation de l’option pour le métier de juge, la façon dans lequel fonctionne le procès d’enseignement dans le cadre de l’Institut National de la Magistrature et … émotions.
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Des nouvelles règles visant à promouvoir les juges de la Haute Cour. Dans le Journal Officiel de la Roumanie, partie I, no. 538 datée 29 Juillet 2011 a été publié la Décision du Plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature no. 484/2011 pour le changement et le complètement de Règlement d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature no. 326/2005. La Décision complète le Règlement d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, introduisant un nouveau chapitre sur la Procédure de sélection des candidats pour la promotion dans le métier de juge à la Haute Cour de Cassation et de Justice.
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Des nouvelles règles sur la transformation des procureurs en juges. Dans le Journal Officiel de la Roumanie, partie I, no. 550 datée 3 août 2011 a été publié la Décision du Plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature no. 470/2011 pour le changement et le complètement du Règlement sur le transfert et le détachement des juges et des procureurs, la délégation des juges, l’appellation des juges et des procureurs en autres positions de leaders, et l’appellation des juges dans la position de procureur et des procureurs dans la position de juge, approuvé par la Décision du Plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature no. 193/2006.
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