La force juridique des décisions d’arbitrage. JURIDICE.ro a transmis en direct l’événement La force juridique des décisions d’arbitrage, organisé par la Société de Sciences Juridiques, l’Université Roumaine-Américaine, l’Institut National de la Magistrature, l’Institut National pour la formation des avocats avec le soutien de la Cour d’arbitrage commercial international de la Chambre de commerce et d’industrie de la Roumanie. On a discuté sur les formes et les tendances dans le développement de l’arbitrage national et international, le contrôle judiciaire des décisions d’arbitrage, l’application des sentences arbitrales étrangères, le terme de l’arbitrage, les modifications proposées au Règlement no. 44/2001 dans la question de l’arbitrage et la possibilité d’annulation de la d’arbitrage par le tribunal d’exécution. L’événement, soutenu par l’un des cabinets les plus prestigieux de la Roumanie, POPOVICI NITU & PARTNERS, a été rapporté par HotNews.ro et a été regardé par près 800 d’utilisateurs du site en ligne JURIDICE.ro.
La première décision de la cour basée sur le nouveau Code Civil. La Cour Oradea a prononcé la première décision sur la base des dispositions du nouveau Code Civil, dans un affaire de droit familial.
Où ont appris le droit les magistrats des derniers 6 générations. Une statistique intéressante, remarquable et louable sur les facultés diplômées par les candidats admis aux compétitions d’admission au INM des derniers 6 ans a été publié par la nouvelle direction de l’INM.
A partir de 40 facultés de Droit en Roumanie, 4 uniquement sont de catégorie A. L’hiérarchie des universités au profil légal pour l’année académique 2011-2012 a été publié par le Ministère de l’Education, de la Recherche, de la Jeunesse et des Sports. Les facultés de Droit dans les universités publiques de Bucarest, Iasi, Sibiu et Cluj-Napoca sont les plus performantes. Preuve est la catégorie à laquelle ou ils ont placées – A. Comme pour les universités privées, la Faculté de Droit de l’Université Roumaine-Américaine, est de loin le mieux classée.
Conférence avec des protestations. Bouleversés aux organisateurs de la conférence internationale « L’annulation des pensions spéciales : discrimination ou nécessité ? », ASCDO en partenariat avec la firme des loyers « Chirita Farcas » et le Département de Droit Public de la Faculté de Droit, UBB Cluj, deux associations d’anciens magistrats – THEMIS-CASATIA et l’Association des Magistrats Retraités – ont protesté à travers les communiqués de presse. THEMIS-CASATIA montre que n’étaient pas invités ceux qui sont directement concernés, les magistrats retraités, ni les représentants de CSM, MJ ou BPJ. L’association des Magistrats Retraités demande au recteur Andrei Marga d’analyser la situation et d’ordonner des mesures à prendre. Radu Chirita réponde au sens que l’opportunité de l’organisation de la conférence se trouve juste au fait que le thème de la conférence est délicat et sensible. Il nie que les magistrats retraités ne sont pas invités, montrant qu’ils ont été envoyés par e-mails des invitations.
Des lancements au CSM. Le Conseil Supérieur de la Magistrature a augmenté ses moyens de communiquer en lançant un nouveau site Info CSM. Sur le nouveau site sera affichés des informations sur les réunions de CSM, les décisions des sessions plénières et des Sections, des aspects importants sur le travail des tribunaux et des procureurs. Cela veut dire un genre de site de CSM de manière plus détaillée. Ou la même Marie avec un autre chapeau. Le second site est dédié au nouveau Code Civil et à l’unification de la pratique judiciaire – Iurispedia.ro. Les articles de nouveau Code Civil seront commentés par les spécialistes, gratuitement et en ligne.
Entretien en ligne et aucun concours pour promouvoir au HCCJ. La proposition du MJ sur la promotion des magistrats au HCCJ à la base de concours a été rejetée par le Sénat. L’entretien, maintenant en ligne, est et sera basé. Cristi Danilet a écrit que « c’est un signe que le Parlement a accepté de laisser dans la fonction de SCM la promotion au plus haut tribunal. D’autre part, l’Union Nationale des juges en Roumanie a critiqué la décision du Sénat, étant carrément consterné. La critique a visé aussi la réaction des quelques membres du CSM, sans leurs noms, « qui, malgré de la position exprimée dans la campagne électorale pour le changement de la procédure, saluent maintenant le rejet de la loi »>
L’épouse, chauve-souris à la faute. Un juge de la Cour d’Appel du Cluj recevra pour 3 mois une rémunération réduite de 15% à la suite d’une sanction disciplinaire reçue parce qu’il a confirmé une demande de rachat déposée par son épouse. Application du principe religieux les épouses seront toujours ensemble pour le meilleur ou pour le pire. Deux autres juges ont reçu des sanctions pour le fait qu’ils n’ont pas solutionné les dossiers rapidement.
Processus important gagné par GRIGORESCU STEFANICA au HCCJ. Les opposants ont été le Ministère des Finances et l’Unité Centrale de Financement et des Contrats PHARE (UCFC). La mise : 3 millions d’Euro. L’objectif : l’échec du UCFC des quelques obligations de paiement d’un contrat PHARE pour la livraison et l’installation des ordinateurs et des logiciels signé avec MF. HCCJ a rejeté l’action d’arbitrage initiée par MF et UCFC en 2009.
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