Avec de l’argent pour le médecin. Le Monitor Oficial de la Roumanie a publié la Loi no. 220/2011 modifiant et complétant la Loi no. 95/2006 sur la reforme de la santé. La nouveauté consiste dans l’introduction de la taxe. N’est pas établie la valeur de la taxe, la date de son application ni les services médicaux qui nous devrons payer. Tous cela seront réglementés par un contrat-cadre et par les règles pour son mise en œuvre. Il y a des gens qui sont exonérés payer la taxe (les jeunes jusqu’à 18 s’ils ne réalisent pas un revenu du travail et les retraités avec une pension jusqu’à 740 RON, par exemple). La loi introduit le concept de ticket modérateur pour la santé qui est la pièce justificative pour prouver le paiement de la taxe pour les services médicaux.
http://www.juridice.ro/177654/legea-privind-coplata-serviciilor-medicale.html
Les chefs des bureaux des procureurs dans une poursuite de cinq ans. Au cours de 5 années dernières 426 des procureurs ont été nommés à des postes de direction pour les bureaux des procureurs et 11 procureurs pour les bureaux militaires des procureurs, selon les dossiers publiés par le Ministère des travaux publics.
http://www.juridice.ro/177629/procurorii-numiti-in-functii-de-conducere-in-ultimii-5-ani.html
Des décisions importantes pour les avocats. Le Conseil de l’UNBR, dans la séance du 3 Décembre 2011 a adopté :
- une résolution de déception sur la solution de la Cour Constitutionnelle du 15 Novembre 2011 en raison de l’admission de l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions instituant l’interdiction d’exercer la profession aux tribunaux et aux bureaux des procureurs lorsque le mari de l’avocat ou le relatif ou l’affinité jusqu’au troisième degré y compris la fonction en tant que juge ou procureur, indépendamment de la section, du département, le service ou le bureau dans lequel il opère.
- une décision sur le début de l’opération du Barre Ilfov : la demande des avocats d’Ilfov de modifier le changement de nom du Barre de Bucarest en « Le Barres de Bucarest et d’Ilfov » a été rejetée. L’UNBR allouera au nouveau barreau 15.000 EUR pour mettre en place le patrimoine initial. Ainsi, le nombre des barres qui composent l’UNBR atteint 42.
- une décision sur l’annulation de la décision de l’Assemblée Générale du Barre Galati du 19 Novembre 2011. Le Dean Mircea Breahna exerce cette fonction depuis 2003, mais ils sont possible seulement deux mandats de Dean
- une décision modifiant les limites maximes des taxes des avocats.
http://www.juridice.ro/177571/consiliul-unbr-despre-interdictia-exercitarii-profesiei-de-avocat.html
http://www.juridice.ro/177736/hotararea-unbr-ref-inceperea-functionarii-baroului-ilfov.html
ZRP Insolvency SPRL. Zamfirescu Racoti Predoiu ont fondé ZRP Insolvency SPRL. L’équipe, composée par 5 avocats, sera coordonnée par les Maîtres Calin Andrei Zamfirescu et Stan Tarnoveanu.
http://www.juridice.ro/177850/zamfirescu-racoti-predoiu-infiinteaza-zrp-insolvency-sprl.html
Le nouveau chef de la section pénale de la HCCJ. Les membres du CSM ont choisi le juge Corina Michaela Jîjîie dans la fonction de président de la Section Pénale de la Haute Cour de Cassation et Justice, au détriment du juge Iulian Dragomir. Nous attendons de voir si la proposition du CSM sera acceptée par le président Traian Basescu.
Grief sur InfoCSM. Georgiana Iorgulescu, Mona-Maria Pivniceru, Alina Nicoleta Ghica, Ana Cristina Lăbuș et Marius Tudose ont envoyé une lettre ouverte au président du CSM, le juge Horatius Dumbrava, insatisfaits «de la façon défectueux lequel fonctionne la page des nouvelles du Conseil, l’InfoCSM». Ils affirment que seule l’activité des certains membres du CSM est mise en évidence et réfléchie sur ce site…
http://www.juridice.ro/177786/cinci-membri-csm-acuza-info-csm.html
La responsabilité des magistrats inchangée par la Chambre des Députés. La Chambre des Députés a rejeté le projet initié par le MJ sur le changement de la responsabilité disciplinaire des magistrats. Si le président du CSM, le juge Horatius Dumbrava, dit que c’était la bonne décision, soutenant la nécessité de la responsabilité plus grande des magistrats, le ministre Catalin Predoiu a exprimé sa préoccupation au rejet de ce projet, montrant que le MJ soutenira ce projet dans les débats au Sénat.
Le blocage de la forclusion – pointée. L’INPPA a accrédité la conférence organisée par JURIDICE.ro Mardi, le 13 Décembre 2011, a l’Université Roumaine-Américaine, avec 8 points de formation continue pour la participation dans la salle et avec 2 points pour le suivi en direct de la transmission.
La Pratique des Avocats. VIDEO. JURIDICE.ro a posté la vidéo de la lancement du travail la Pratique des Avocats, auteurs l’avocat Andrei Savesc, l’avocat Marinela Cioroaba, l’avocat Ruxandra Nitoiu. Ainsi, les paroles et les recommandations sages de Dan Lupascu et Gheorghe Florea seront entendus et vus sur JURIDICE.ro.
L’adoption en nouvelles conditions. Le Monitor Oficial de la Roumanie a publié la Loi modifiant la Loi no. 273/2004 sur le statut juridique de l’adoption. Nous mentions l’introduction de l’échantillon de l’ADN dans la procédure d’approuver les adoptions d’enfants issus de relations extraconjugales des conjoints ou d’interdire aux personnes de même sexe d’adopter.
http://www.juridice.ro/178093/modificarea-legii-privind-regimul-juridic-al-adoptiei.html
Rencontre avec FBI. Laura Codruta Kovesi et Codrut Olaru se sont rencontrés avec Robert S. Mueller III et Joseph M. Demarest Jr., le directeur du FBI et le directeur adjoint de la division des opérations spéciales du FBI. La législation, le principe de l’opportunité et la confiscation élargie ont été les sujets abordés. Les deux parties ont soulignés que la priorité est la cybercriminalité.
http://www.juridice.ro/178030/laura-codruta-kovesi-s-a-intalnit-cu-directorul-fbi.html
La reconnaissance de la culpabilité non reconnue par la cour. Le Monitor Oficial de la Roumanie a publié les Décisions de la Cour Constitutionnelle no. 1470 et 1483 sur l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 3201 du Code de Procédure Pénale. L’article 3201 a 8 paragraphes. Les juges de la Cour Constitutionnelle ont décidé l’admission de l’exception d’inconstitutionnalité et ont conclu que les dispositions de l’article 3201 du Code de Procédure Pénale sont inconstitutionnelles dans la mesure où elles enlèvent l’application de la loi pénale la plus favorable; l’admission de l’exception d’inconstitutionnalité et de trouver que le dernier paragraphe de l’article 3201 du Code de Procédure Pénale est inconstitutionnel; le rejet, comme inadmissible, de l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 3201 du Code de Procédure Pénale, exception soulevée dans opposition à l’exécution.
Une opinion différente a fait le juge Iulia Motoc qui a statué que l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 3201 du dernier paragraphe du Code de Procédure Pénale doit être rejetée. A son avis, ces dispositions ne sont pas seulement constitutionnelles, mais que leur admission de l’exception d’inconstitutionnalité peut conduire à la violation des droits et des libertés fondamentaux.
Andreea Roxana TUDOROIU
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