« Secţiuni « Interviuri
Interviuri

Vassilios Skouris sujet Cour De Justice De l’Union Europeenne et autre chose
14.12.2009 | JURIDICE.ro

Secţiuni: Data protection, Interviuri | Toate secţiunile
JURIDICE - In Law We Trust

Alina Matei, Andrei Savescu: Dans l’Aula Magna de la Faculté de droit de l’Université de Bucarest, la plus prestigieuse faculté de droit de Roumanie, vous avez reçu le titre de Docteur Honoris Causa. Cet événement revêt pour nous la signification de notre rattachement aux valeurs européennes, que vous représentez au premier lieu. Quelle signification attachez-vous à cet événement?

Vassilios Skouris: Ainsi que j’ai souligné dans mon discours dans l’Aula Magna, le fait de pouvoir être considéré comme membre de la prestigieuse communauté académique de l’Université de Bucarest  constitue pour moi un honneur singulier. Mais je suis conscient que cet honneur ne se rattache pas seulement à la personne mais également à l’Institution que je représente. En tant que Président de la Cour de justice de l’Union européen je ne peux que m’en réjouir.

Alina Matei, Mihai Sandru: Quelle est la raison des différences entre la CJCE et la CEDH en ce qui concerne les opinions dissidentes?

Vassilios Skouris: Il existe des traditions différentes entre la Cour de justice et la CourEDH en ce qui concerne la publication des opinions dissidentes. Cela s’explique, d’une part, par la différente nature des deux juridictions et des deux ordres juridiques auxquels elles sont rattachées. D’autre part, j’aimerais souligner que la publication des opinions dissidentes n’est pas une tradition commune dans toutes les États membres de l’Union européenne.

Alina Matei, Mihai Sandru: Comment voyez-vous le rapport entre la CJCE et la CEDH?

Vassilios Skouris: Les relations entre la Cour de justice et la CourEDH les  sont généralement harmonieuses et leur évolution se fait dans un mutuel respect, avec beaucoup de flexibilité et une grande capacité de surmonter les différences grâce à des méthodes d’interprétation dynamiques et visionnaires. Des délégations des deux juridictions se rencontrent périodiquement afin d’avoir des échanges de vues sur des sujets d’un intérêt mutuel et de présenter les dernières évolutions jurisprudentielles.

Alina Matei, Andrei Savescu: Le Parlement Européen  a adopté hier une résolution dans le cadre de laquelle la création d`une „European Court of cyber-affaires” figurait parmi les priorités du programme de Stockholm. Comment la Cour se positionnera-t-elle par rapport à cette nouvelle instance spécialisée?

Vassilios Skouris: J’avoue que je n’ai pas encore étudié le Programme de Stockholm afin de pouvoir former un avis personnel sur le sujet. Sauf erreur de ma part, cette nouvelle juridiction est proposée afin d’aider à  combattre contre la criminalité électronique. Il est évident que la création d’une juridiction avec compétences dans le domaine pénal est une question particulièrement délicate et mérite une réflexion approfondie. En tout état de cause, il est très prématuré pour la Cour de justice de considérer l’opportunité de prendre position sur cette proposition.

Alina Matei, Andrei Savescu: Le passage des Communautés européennes à l’Union Européenne dans la dénomination de la Cour signifiera-t-elle plus qu`un simple changement de dénomination?

Vassilios Skouris: Le changement dans la dénomination de la Cour de justice n’est que la conséquence de la disparition des Communautés européennes et de l’abandon de la structure des trois piliers. Ces réformes fondamentales introduites par le traité de Lisbonne aboutissent à l’abolition de certaines restrictions en ce qui concerne les compétences de la Cour, lesquelles désormais s’étendent à presque tous les domaines d’action de l’Union européenne.

Alina Matei, Andrei Savescu: La Roumanie est-il un pays actif au Luxembourg? Croyez-vous que la procédure du renvoi préjudiciel est suffisamment utilisée par les roumains?

Vassilios Skouris: C’était avec une grande satisfaction que nous avions vu le premier renvoi préjudiciel d’une juridiction roumaine arriver à la Cour le 24 janvier 2007, soit 3 semaines après la date d’adhésion de la Roumanie. Un deuxième renvoi est actuellement pendant. Nous espérons que les juridictions roumaines feront usage plus fréquemment de ce mécanisme de dialogue entre juridictions.

Alina Matei, Andrei Savescu: Nous vous remercions pour votre amabilité et espérons que votre visite en Roumanie a été une expérience enrichissante.

 
Cuvinte cheie: , , ,
Vă invităm să publicaţi şi dvs., chiar şi opinii cu care nu suntem de acord. JURIDICE.ro este o platformă de exprimare. Publicarea nu semnifică asumarea de către noi a mesajului. Totuşi, vă rugăm să vă familiarizaţi cu obiectivele şi valorile Societătii de Stiinţe Juridice, despre care puteti ciţi aici. Pentru a publica vă rugăm să citiţi Condiţiile de publicare, Politica privind protecţia datelor cu caracter personal şi să ne scrieţi la adresa de e-mail redactie@juridice.ro!

Lex Discipulo Laus
Gratuit pentru studenţi
Securitatea electronică este importantă pentru avocaţi
Mesaj de conştientizare susţinut de FORTINET
JURIDICE utilizează SmartBill

Lasă un răspuns

Acest site folosește Akismet pentru a reduce spamul. Află cum sunt procesate datele comentariilor tale.

Important: Descurajăm publicarea de comentarii defăimatoare. Vor fi validate doar comentariile care respectă Politica JURIDICE.ro şi Condiţiile de publicare.


.
PLATINUM Signature      

PLATINUM  ACADEMIC

GOLD                        

VIDEO   STANDARD