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Mesajul președintelui CJUE, Koen Lenaerts, la finalul mandatului judecătorului român la Curtea de Justiție a Uniunii Europene – prof. univ. dr. Camelia Toader
30.12.2021 | JURIDICE.ro

Drept Timisoara
Secţiuni: CJUE, Dreptul Uniunii Europene, Selected | Toate secţiunile

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Joi, 7 octombrie 2021, Koen Lenaerts, președintele Curții de Justiție a Uniunii Europene, cu ocazia ședinței solemne de reînnoire parțială a CJUE, a transmis următorul mesaj la finalul mandatului judecătorului român la Curtea de Justiție a Uniunii Europene, prof. univ. dr. Camelia Toader.

Je m’adresse maintenant à vous, Madame Toader.

Chere Camelia,

Plus de quatorze ans nous séparent de votre prise de fonctions de juge à la Cour le 12 janvier 2007, lors d’une audience solennelle liée à l’adhésion à l’Union européenne de deux nouveaux Etats membres, a savoir la Bulgarie et la Roumanie.

Vous avez rejoint la Cour comme premier Membre roumain de son histoire, auréolée d’une réputation d’experte en droit civil et contractuel, ainsi qu’en droit international privé.

La Cour a, tout naturellement, souhaité profiter de votre profonde connaissance de ces différentes disciplines, en confiant à votre rapport un grand nombre d’affaires touchant à la protection des consommateurs, notamment, dans le cadre de contrats conclus à distance, de crédits hypothécaires ou de crédits à la consommation, ainsi qu’à l’égard de clauses abusives ou de pratiques commerciales déloyales. Vous avez, dans ce contexte, beaucoup œuvre à la clarification du rôle du juge à l’égard de telles clauses ainsi que sur la question de l’incidence des droits fondamentaux sur le statut du consommateur europeen. Lors d’un Forum des Membres consacré à cette thématique en novembre 2016, vous avez à juste titre plaide pour une plus grande homogénéité du champ d’application matériel et personnel des différents instruments de l’Union en matière de droit de la consommation.

Votre expertise nous a également été très précieuse dans les nombreuses affaires – techniques mais tellement essentielles pour le bon fonctionnement de l’espace européen de justice – qui ont trait aux règles de conflit de lois en matière contractuelle ou non contractuelle (les règlements Rome I et II) ainsi qu’aux instruments de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, matrimoniale, alimentaire et successorale (les réglements Bruxelles I, Ibis, II et IIbis, notamment). Je songe en particulier à deux affaires, les affaires Koelzsch et Nogueira, soumises à votre rapport, dans lesquelles la Cour a fourni une série de précisions particulièrement bienvenues sur la notion de «lieu habituel de travail» en présence de travailleurs qui, tels les chauffeurs routiers interationaux ou le personnel aérien navigant, exercent une activité par definition très mobile.

Mais au-delà de votre contribution substantielle au renforcement de l’espace de justice civile et commerciale, je souhaiterais également rendre hommage à votre ouverture pour les matières touchant à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Plusieurs arrêts importants de la Cour dans ce domaine sensible et complexe portent votre griffe de juge rapporteure. Je songe, en particulier, aux affaires Mantello et Spvasic, relatives à l’application du principe «ne bis in idem» dans le cadre du mécanisme du mandat d’arret européen, ou encore aux affaires, soumises à la procédure prejudicielle d’urgence, portant sur le statut des procureurs français et du parquet suédois au regard des exigences d’indépendance qui sous-tendent ce mécanisme de coopération entre autorités judiciaires.

La Cour a aussi pu compter sur votre interet particulier pour une thématique sensible et très actuelle: la protection de l’environnement. Vous avez en effet assume avec talent la fonction de juge rapporteure dans plusieurs affaires touchant à la protection de sites «Natura 2000» ainsi qu’aux exigences d’évaluation d’impact qui pèsent sur les plans ou les programmes d’activité susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Je songe, à ce dernier égard, å la récente affaire relative au parc éolien d’Aalter et de Nevele en Belgique. C’est également sous votre conduite que des précisions importantes ont été fournies par la Cour, dans des affaires telles que l’affaire Commune de Mesquer, liée au naufrage du pétrolier Erika en décembre 1999, ou les affaires italiennes ERG et ENI, sur le principe du pollueur-payeur qui sous-tend le droit de l’Union en matière de responsabilité environnementale. Il convient aussi de porter à votre crédit de juge rapporteure l’affaire Air Transport Association of America, dans laquelle la Cour a confirmé la validité de la directive de 2008 ayant intégré les activités acriennes dans le système «communautaire» d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, tout en clarifiant le statut du droit international coutumier au sein de l’ordre juridique de l’Union.

Dans le domaine voisin de l’énergie, vous avez marque de votre plume l’affaire, opposant l’Allemagne à la Pologne, dans laquelle la Cour a été amenée, pour la première fois, à clarifier dans un arrêt prononcé au mois de septembre dernier la portée du principe de solidarité énergétique, consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et á determiner si ce principe constitue un critere de controle jurisdictionnel de la légalité des décisions de la Commission dans le cadre de la politique énergétique de l’Union.

Enfin, je ne peuxpas clôturer ce survol, forcément sélectif, de votre contribution à nos activités judiciaires sans mentionner votre apport à l’edification de la jurisprudence relative aux jeux de hasard et aux paris.

Au-delà de votre travail de juge, vous avez également pris part activement à l’administration de l’institution puisque vous avez présidé son Comité des œuvres d’art durant 6 ans, entre 2015 et 2021.

Chère Camelia,

La clôture, à votre rapport, de plus de 400 affaires suffit à démontrer que nous perdons ce soir, avec votre départ, une collègue dotée d’une grande capacité de travail, pour qui une «justice efficace rendue dans des délais raisonnables» ne se résume pas à un slogan ou à un vœu pieux, mais doit incarner une ligne de conduite imperturbable dans le traitement des dossiers, même les plus complexes, qui lui sont confiés. Une collègue qui défend aussi sans relâche, avec ferveur et courage, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’institution, son attachement inconditionnel aux valeurs fondamentales de l’État de droit.

En vous témoignant ma profonde gratitude pour votre dévouement indefectible au service de notre institution, je vous adresse, ainsi qu’a votre époux, mes meilleurs veux pour l’avenir.

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